SCI LE VAL

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-02598

  19 août 1999

  VENTE - Nullité - Dol - Réticence Lorsqu'un immeuble vendu présente en apparence, toutes les caractéristiques d'un bien normalement alimenté en éléctricité, mais que seuls des investigations poussées ainsi que la prise de possession par l'acquéreur permettent d'établir l'absence de raccordement au réseau éléctrique, il peut être valablement retenu l'existence d'un dol par réticence invalidant le contrat de vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-16734

  11 juin 1992

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locaux ou immeuble abritant un établissement d'enseignement - Enseignement de la conduite automobile - Condition Justifie légalement sa décision de décider qu'un bail est à caractère commercial la cour d'appel qui retient que le locataire avait reçu l'agrément administratif qui lui était nécessaire pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile dans les locaux, objet du bail, et que cet enseignement était dispensé de façon per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE