SCI LE SAINT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501040

  25 juin 2015

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effets PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instances - Portée La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d'une cour d'appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes, retient que l'appelant est réputé avoir abandonné ses demandes à l'encontre des parties à la procédure d'app

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07096

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901014

  16 sept. 2009

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Existence - Preuve - Modalités - Production de l'acte de séparation des héritages - Charge Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de la servitude

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 08/08122

  11 mars 2009

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cas - /JDF Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Une demande de renvoi et à défaut de retrait du rôle uniquement motivée par l'indisponibilité du conseil de la partie, n'est pas de nature à faire progresser l'affaire et ne constitue donc pas une diligence procédurale. Cet acte n'interrompt donc pas le délai de prescriptio

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 99/02814

  6 janv. 2004

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants Le propriétaire qui consent à vendre la totalité de l'ensemble immobilier à un même acquéreur ne peut être contraint d'en céder une partie seulement à son locataire. En l'espèce la vente de l'ensemble immobilier à deux acquéreurs conjoints constituent une vente en bloc, et cela même si cette vente a été formalisée en deux actes authentiques signés simultanément chez le même notaire, faisant obst

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06293

  13 mars 2002

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à un avocat - Recevabilité (non) - / La délibération d'une assemblée générale de copropriétaires conférant à un avocat le pouvoir d'introduire une action au nom du syndicat et ne réservant au syndic que le pouvoir de signer des pièces relatives à la procédure, ne peut être remise en cause; cela même si elle s'avère contraire au principe selon lequel le syndic a seule qualité pour représenter le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE