SCI LE PATIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600159

  4 févr. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Professionnel de l'immobilier - Société civile immobilière PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Non-professionnel de la construction - Société civile immobili

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/01859

  4 déc. 2014

  L'article 909 du code de procédure civile, qui impartit à l'intimé un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour former un appel incident, s'applique même en cas de demande d'observations de la cour sur un moyen soulevé d'office, ce qui l'autorise seulement à faire valoir tout moyen de droit ou de fait sans pouvoir formuler d'appel incident. Ainsi, lorsque l'intimé conclut à la réformation des dispositions du jugement l'ayant condamné à indemniser l'appel

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/04143

  23 oct. 2014

  1) Une clause plafonnant l'indemnisation du maître de l'ouvrage par le contrôleur technique en fonction du montant des honoraires perçus, lui permettant ainsi de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, est abusive en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel au sens de l'article L132-1 du code de la consommation. 2) Une clause excluant la responsabilité so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-10606

  20 févr. 1996

  Rejet.

  ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Enrôlement inconsidéré par le secrétariat-greffe d'un tribunal de grande instance d'une assignation délivrée devant la juridiction commerciale - Faute lourde (non) . ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Définition Selon l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE