SCI LE MOULIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001243

  19 nov. 2020

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mainlevée d'une saisie conservatoire - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mainlevée - Moment Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. Encourt par c

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/14370

  27 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700277

  21 mars 2007

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Local ayant cessé d'être affecté à l'habitation principale du preneur lors de la délivrance du congé BAIL (règles générales) - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Portée - Détermination Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 15 relatif au congé, ne sont pas applicables à un local à usage d'habitation, qui, même s'il relevait à l'origine de

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  7 juin 2005

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination Si la perte de l'affectio societatis d'un associé minoritaire n'est pas en soi significative de l'impossibilité pour les organes de la société d'exercer leurs attributions légales et statutaires, c'est à la condition que ces organes exercent effectivement leurs attributions et qu'ils les exercent dans l'intérêt de la société. En l'espèce, il ne peut être valablement soutenu que le fonctionnement de la société se déroule normalement alors que les organes d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4686

  27 avr. 2001

  TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques La transaction suppose des concessions réciproques de chacune des parties.Tel n'est pas le cas d'une caution solidaire qui invoque la renonciation du créancier au bénéfice de la solidarité, sans rapporter la preuve qu'elle aurait elle-même, en contrepartie, renoncé à un droit ou à un avantage quelconque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE