SCI LE GRAND

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001931

  8 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02133

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 375

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/22666

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/6431

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-13808

  27 sept. 2006

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Travaux supplémentaires - Conditions - Détermination. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Commande avant exécution ou acceptation non équivoque après exécution - Constatations - Nécessité Quelle que soit la qual

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Dijon

  22 mai 2001

  DONATION Un précédent arrêt avait, en application de l'article 1099-1 c.civ., fixé le montant de l'indemnité à rapporter en contrepartie de la donation déguisée ayant permis à Mme veuve L. d'acquérir 90 des 100 parts d'une S.C.I.. Les héritiers de Mme veuve L., qui avait été expropriée par l'Etat algérien, perçoivent des indemnités de la part de l'ANIFOM. Les indemnités portent intérêt à compter de la date de l'arrêt ayant déterminé de façon définitive le montant de l'indemnité de rapport, peu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-22212

  8 févr. 1995

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'illégalité d'un permis de construire - Recevabilité - Condition . URBANISME - Permis de construire - Annulation - Demande - Demande préalable à une action judiciaire - Irrecevabilité - Portée L'exception d'illégalité d'un permis de construire est recevable lorsqu'elle est soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, après que le Conseil d'Etat se soit borné à déclarer ir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE