SCI LE CHATEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300792

  7 déc. 2023

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Abus de minorité - Caractérisation - Refus de prorogation du terme de la société - Conditions - Détermination Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/018071

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300515

  22 mai 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des parts sociales - Procédure - Demande du ministère public - Formes et délais ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Remplacement des dirigeants - Procédure - Demande du ministère public - Formes et délais Selon l'article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901254

  4 nov. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Exclusion - Cas N'entre pas dans l'objet d'un syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 206

  9 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE