SCI LE CAPRICORNE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/010131

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-17322

  7 déc. 2006

  Cassation partielle.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer - Portée. CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Moyen pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Applications diverses - Intérêts moratoires - Contestation relative au point de départ du calcul des intérêts CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Définition - Portée La personne tenue au paiement d'une somme enve

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/20297

  26 mars 2003

  PROCEDURE CIVILE Encourt la nullité en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui se borne à énoncer que le juge dispose des éléments suffisants pour faire droit à la demande, sans indiquer les éléments de preuve retenus, ni s'expliquer sur les moyens du défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-21591

  24 févr. 1998

  Cassation.

  PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Contrat de collaboration entre un annonceur et une agence - Loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Application . En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'éd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE