SCI LE BAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200067

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  ALSACE-MOSELLE - Bail en général - Incendie - Responsabilité du preneur - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Article 1732 du code civil - Application - Exclusion - Conditions - Stipulation contractuelle expresse - Défaut - Effets - Faute du preneur - Preuve - Charge - Détermination Il résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, l

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/00653

  4 févr. 2003

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité Si le notaire est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients, l'étendue et le contenu de cette obligation s'apprécie au moment de l'engagement. L'action en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivant par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, dès lors que le dommage est certain au moment de l'engagement, la variation du quantum de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE