SCI LE 27

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200047

  19 janv. 2022

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination - Portée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Responsabilité au titre des engagements sociaux - Action du créancier social - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination - Portée La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'actio

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/01541

  19 mai 2016

  Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du parc de stationnement commun à l'ensemble de la résidence et envisagé dès l'origine comme un ensemble indivisible, et pas seulement pour les places affectées aux résidents de son immeuble, bâti en dernier, son constructeur devait installer un extracteur d'air vicié en fonction de la capacité de désenfumage des extracteurs déjà existants et du nombre total

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 529

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 266

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 97/03685

  21 févr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement Le fait pour deux notaires ayant reçu l'acte de vente d'un ensemble immobilier en état futur d'achèvement d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil prudent à l'égard des acheteurs et de ne pas avoir assuré la sécurité juridique d'un acte pourtant particulièrement dangereux constitue un manquement à l'origine de l'intégral

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE