SCI LARIDANT

• Cour d'appel de Paris

  18 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite Quelles que soient les prérogatives de puissance publique mises en oeuvre à l'occasion d'un contrat administratif conclu dans le cadre d'une procédure de délégation de service public entre l'auteur de la délégation et une entreprise privée, les dispositions des articles L 420 -1 et suivants du Code de commerce sont applicables aux actes qui en sont détachables, notamment aux pratiques anticoncurentielles imputables aux entreprises a

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09043

  18 déc. 2001

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Service public Quelles que soient les prérogatives de puissance publique mises en oeuvre à l'occasion d'un contrat administratif conclu dans le cadre d'une procédure de délégation de service public entre l'auteur de la délégation et une entreprise privée, les dispositions des articles L 420 -1 et suivants du Code de commerce sont applicables aux actes qui en sont détachables, notamment aux pratiques anticoncurentielles imputables au

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09043

  18 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure Dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles, un document régulièrement saisi, quel que soit le lieu où il l'a été, est opposable à l'entreprise qui l'a rédi- gé, à celle qui l'a reçu et à celles qui y sont mentionnées, et peut être utilisé comme preuve par le rapprochement avec d'autres indices concordants d'une concertation ou d'un échange d'information entre entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE