SCI LAFORET GORCE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/146677

  22 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02220

  13 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00200

  5 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00062

  30 mars 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500848

  29 sept. 2015

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Endettement global - Etendue PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Endettement global de la caution - Etendue La disproportion d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l'acte et

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/22194

  10 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00016

  16 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02389

  6 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200348

  22 mars 2012

  Cassation sans renvoi

  QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Exclusion - Cas - Mandat confié à un agent immobilier AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Ecrit préalable à l'intervention - Nécessité - Portée AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Gestion d'affaires (non) La gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04355

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE