SCI LAFAYETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200202

  23 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré - Locataire - Droit de préemption - Exercice - Possibilité (non) BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Déc

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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  3 févr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 01/02114

  2 déc. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier diligenté doit mentionner dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il a procédé ainsi que les circonstances précises rendant impossible cette signification. Ne satisfait pas à cette exigence, l'apposition par l'huissier d'une simple croix devant une mention préimprimée. Ainsi, la signification de l'acte, en l'espèce un jugement, est entâchée d'irrégularité et doit être annulée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE