SCI LA TOUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600555

  7 avr. 2016

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Requête - Recevabilité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Requête - Transmission par voie électronique - Transmission à la juridiction - Effet PROCEDURE CIVILE - Droits de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600301

  31 mars 2016

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine originaire - Composition - Part indivise d'un bien acquise à titre onéreux par un époux déjà propriétaire indivis de ce bien (non) Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine originaire de celui-ci. Tel n'est pas le cas

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00014

  5 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300657

  5 juin 2013

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé - Congé avant expiration - Inaction du bailleur postérieurement au congé - Effets - Accord tacite au maintien en possession du preneur (non) Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l'oc

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 251/08

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° 1166

  2 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-13094

  26 nov. 2003

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Préjudice - Réparation - Condition. CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Action en responsabilité - Conditions - Recouvrement auprès de l'entrepreneur principal infructueux (non) Le sous-traitant qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE