SCI LA STRASBOURGEOISE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01114

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 07/03490

  17 mars 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) - / JDF Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s'opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la mesure où la procédure collective aurait des conséquences directes sur l'étendue et les conditions d'exercice de ses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-19568

  25 juin 1998

  Rejet.

  ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Attribution - Conditions - Résidence dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . S'il résulte de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 311-5 du même Code apporte une dérogation à la règle de la territorialité au profit des demandeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85203

  12 oct. 1993

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Délégation de pouvoirs - Remise d'un exemplaire au délégataire - Nécessité (non). PROCES-VERBAL - Travail - Inspection du Travail - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Délégation de pouvoirs - Remise d'un exemplaire au délégataire - Nécessité (non) L'inspecteur du Travail qui a constaté des infractions à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE