SCI LA SOURCE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/22888

  10 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/00657

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00200

  17 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001402

  1 déc. 2010

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Exclusion - Caractère non obligatoire des normes à la date de délivrance du permis de construire Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2006

  L'action paulienne peut être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur lorsque par l'acte frauduleux attaqué, ce dernier a réduit la valeur des biens grevés et par suite réduit l'efficacité de l'exercice de la sûreté dont le créancier s'était aménagé l'avantage. Tel est le cas de l'acte par lequel le débiteur fait apport à un tiers d'un immeuble grevé d'une hypothèque en se réservant un droit viager d'usufruit sur ce bien. Voir également : Civ. 3ème, 12

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  15 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE