SCI LA ROTONDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901350

  25 nov. 2009

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations respectives des parties - Possibilité de s'en prévaloir - Exclusion - Cas L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l'exécution du bail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900576

  13 mai 2009

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Restitution par équivalent - Modalités - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Pourvoi en cassation - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Restitution par équivalent - Impossibilité Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de c

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/07371

  18 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-11985

  18 mai 2005

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment. La condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et à la date d'expiration du bail, mais non pendant le cours de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE