SCI LA RESIDENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401019

  18 nov. 2014

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement total de la créance - Détermination CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Montant de la créance cédée excédant celui de la créance garantie - Personne pouvant en réclamer le paiement - Détermination CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garanti

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 274

  8 oct. 2007

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative aux modalités d'usage des parties communes - Absence - Portée - // JDF L'article 26 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que "sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700970

  10 juil. 2007

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Effets - Remboursement des droits sociaux et perte de la qualité d'associé ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Définition - Exclusion - Cas Aux termes de l'article 1860 du code civil le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé. Le contrat de soci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-85962

  4 sept. 1990

  Cassation partielle

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Faits entrant dans les prévisions des deux textes 1° Une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments constitutifs d'une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l'ancienne et de la nouvelle loi (1). 2° BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-16307

  16 nov. 1988

  Cassation .

  1° SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Décision rejetant une exception de nullité de la procédure 1° SAISIES - Saisie immobilière - Nullité - Exception de nullité - Rejet - Voies de recours 1° Le jugement rejetant l'exception de nullité de l'adjudication faite sur saisie immobilière est susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun . 2° SAISIES - Saisie immobilière - Signification - Signification au débiteur saisi - Signifi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE