SCI LA MALOUINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200861

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité conventionnelle - Cas - Convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur" composé de quatre cocontractants Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-19229

  21 nov. 2006

  Rejet.

  1° ASSOCIATION - Membre - Egalité - Fondement - Principe constitutionnel (non). ASSOCIATION - Association chargée d'une mission de service public - Exercice de prérogatives de puissance publique - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Répartition par une association entre ses membres de quotas attribués par l'autorité administrative 1° Il n'existe aucun principe constitutionnel d'égalité entre sociétaires. 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84422

  6 nov. 1997

  Rejet

  1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Prélèvement et analyse des échantillons à l'occasion du dédouanement - Mise en oeuvre avant toute contestation des termes de la déclaration en détail - Atteinte aux intérêts du déclarant (non). 1° Si, aux termes des articles 104 et 441 du Code des douanes, la prise d'échantillons et leur analyse doivent suivre la contestation des termes de la déclaration en détail non la précéder la méconnaissance de l'ordre ainsi prévu est sans conséquence sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE