SCI LA LAINIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001058

  22 oct. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Annulation de mesures d'exonération et de réduction de cotisations - Cas - Faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé - Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Application dans le temps EMPLOI REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Redressement de cotisations et contributions sociales - Annulation de mesures d'ex

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 302

  19 oct. 2017

  Engage sa responsabilité décennale la société qui a mis en oeuvre l'isolation des combles et posé des panneaux semi-rigides, tous deux infestés par les mites, l'infestation étant apparue après réception des travaux et rendant la maison dans son ensemble impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil. Eu égard à l'importance de l'infestation, à sa durée au regard de la date de la première réclamation et à la valeur locative de l'habitation, les propriétaires des lieux infesté

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE