SCI LA FRATERNITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300966

  25 sept. 2013

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Droit de reprise des apports et capitaux tombés en communauté - Exercice par les héritiers du conjoint prédécédé - Exclusion - Cas - Stipulation contraire des époux REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Dro

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00611

  3 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission L'admission et le paiement constituent deux choses différentes. L'admission confére un titre au créancier et fixe le maximum auquel le créancier peut prétendre selon les disponibilités, sur la base des règles spécifiques gouvernant la matière. L'application des dispositions de l'article 2151 du code civil ne saurait emporter violation de l'autorité de la chose jugée liée à une décision de condamnation à titre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-16529

  8 juin 1994

  Rejet.

  PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Condition . PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Publication contraire à l'intérêt légitime de tiers - Effet PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Modification du texte par le directeur de la publication Est légalement justifié l'arrêt qui retient que la publication d'un droit de réponse dont le directeur d'une publication ne pouvait modifier le texte, mentionnant l'état psychique et les ci

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE