SCI LA FRATERNITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300966

  25 sept. 2013

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Droit de reprise des apports et capitaux tombés en communauté - Exercice par les héritiers du conjoint prédécédé - Exclusion - Cas - Stipulation contraire des époux REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Dro

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00611

  3 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission L'admission et le paiement constituent deux choses différentes. L'admission confére un titre au créancier et fixe le maximum auquel le créancier peut prétendre selon les disponibilités, sur la base des règles spécifiques gouvernant la matière. L'application des dispositions de l'article 2151 du code civil ne saurait emporter violation de l'autorité de la chose jugée liée à une décision de condamnation à titre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-16529

  8 juin 1994

  Rejet.

  PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Condition . PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Publication contraire à l'intérêt légitime de tiers - Effet PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Modification du texte par le directeur de la publication Est légalement justifié l'arrêt qui retient que la publication d'un droit de réponse dont le directeur d'une publication ne pouvait modifier le texte, mentionnant l'état psychique et les ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-42636

  17 avr. 1991

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Moeurs du salarié - Agissements créant un trouble caractérisé - Constatations nécessaires L'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisant à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses, il ne peut être procédé à un licenciement que lorsque celui-ci repose sur une cause objective

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE