SCI LA FORET

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00066

  29 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501638

  3 déc. 2015

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 908 du code de procédure civile - Application (non) APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Domaine d'application - Article R. 661-6, 3°, du code de commerce ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-20435

  9 oct. 1996

  Rejet.

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Restriction du droit d'usage et d'administration (non) . ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Clause réservant temporairement l'occupation à des étudiants (non) La clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être occupés et utilisés qu'à usage d'habitation pour étudiants n'interdisait pas au propriétai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE