SCI LA FONTAINE

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/185617

  4 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701500

  27 juin 2017

  Irrecevabilite et rejet

  URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Astreinte assortissant une remise en état des lieux - Liquidation - Recouvrement - Titre de perception - Validité - Condition Le titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas jointes, comporter lui-même les indications sur les base

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• Cour d'appel de Chambéry · 90

  N° 10/00782

  30 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0707

  N° 09/01653

  18 févr. 2010

  PROCES-VERBAL - Nullité - Même si elles n'ont pas été développées oralement avant la discussion au fond devant la Cour, les conclusions écrites des prévenus soulevant, in limine litis, la nullité du procès-verbal de constatation de délit ont été déposées et visées par le greffier avant l'audience et saisissent la Cour dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond. En conséquence cette exception de nullité est recevable en la forme

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 642

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 05/3999

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 97/03685

  21 févr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement Le fait pour deux notaires ayant reçu l'acte de vente d'un ensemble immobilier en état futur d'achèvement d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil prudent à l'égard des acheteurs et de ne pas avoir assuré la sécurité juridique d'un acte pourtant particulièrement dangereux constitue un manquement à l'origine de l'intégral

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/12019

  29 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé Le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, fixé par l'article L. 621-46 du Code du commerce pour l'exercice de l'action en relevé de forclusion, est un délai préfix

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/12019

  29 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - / JDF Le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, fixé par l'article L. 621-46 du Code du commerce pour l'exercice de l'action en relevé de forclusion, est un délai préfix

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3964

  15 févr. 2001

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, que toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant, en contrepartie, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, est tenue, à peine de nullité, de fournir à l'autre partie un document d'information sincère au moins vingt jours avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE