SCI LA FERME

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/184497

  25 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00159

  8 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 2

  17 janv. 2011

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE INDEMNISATION PRÉJUDICE APRÈS ANNULATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION 1) L'intervention du commissaire du gouvernement lors d'une procédure d'expropriation ne méconnaît pas les principes du contradictoire et de l'égalité des armes visés par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'exproprié a pu bénéficier d'un délai suffisant pour prendre connaissance et discuter, avant l'audience, de toutes les pièces et conclu

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/4499

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 991

  10 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE