SCI LA FERME

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/184497

  25 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00159

  8 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 2

  17 janv. 2011

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE INDEMNISATION PRÉJUDICE APRÈS ANNULATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION 1) L'intervention du commissaire du gouvernement lors d'une procédure d'expropriation ne méconnaît pas les principes du contradictoire et de l'égalité des armes visés par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'exproprié a pu bénéficier d'un délai suffisant pour prendre connaissance et discuter, avant l'audience, de toutes les pièces et conclu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/4499

  16 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 991

  10 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  13 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  7 juin 2005

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination Si la perte de l'affectio societatis d'un associé minoritaire n'est pas en soi significative de l'impossibilité pour les organes de la société d'exercer leurs attributions légales et statutaires, c'est à la condition que ces organes exercent effectivement leurs attributions et qu'ils les exercent dans l'intérêt de la société. En l'espèce, il ne peut être valablement soutenu que le fonctionnement de la société se déroule normalement alors que les organes d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-19870

  27 nov. 1991

  Rejet.

  RECOURS EN REVISION - Qualité - Société civile - Représentant - Associé n'ayant pas été partie à l'instance ayant abouti à la décision frappée de recours (non) SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Recours en révision - Exercice - Associé n'ayant pas été partie à l'instance ayant abouti à la décision frappée de recours SOCIETE CIVILE - Action sociale - Exercice - Associé - Domaine d'application - Recours en révision - Associé n'a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE