SCI LA CROZE

Mentions du greffe au RCS (3)

• 16/11/2012LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
• 13/11/2012Le 6 mars 1996 il a été reçu un acte authentique pour la cession de parts de la société LA CROZE, société civile immobilière ayant son siège social à ST RESTITUT, la Croze, identifiée sous le n° 402 391 999 (95 D 141). La Chambre commerciale du TGI de Valence, alors compétente, a attribué par erreur cet acte au dossier de la société SCI LA CROZE, société civile immobilière ayant son siège social à ST RESTITUT, zone artisanale, identifiée sous le n° 391 241 395 (93 D 61). Cette cession de parts n'a pas donné lieu à une inscription modificative Le 14 mars 2006 la société SCI LA CROZE (391 241 395- 93 D 61)) a déposé une demande d'inscription modificative en vue de déclarer tous ses associés en application du Décret 2005-77 du 1er février 2005. Le 4 mai 2006 la Chambre Commerciale du TGI de Valence a attribué cette formalité à la société LA CROZE (402 391 999 - 95 D 141). Mme BERTOLINI épouse Catherine JOSSERAND est donc associée de la société SCI LA CROZE 93 D 61 et non de la société LA CROZE 95 D 141.
• 01/01/2009Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.