SCI LA COMETE

• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 1997-5785

  12 mai 1999

  RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte mani

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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 1997-5785

  12 mai 1999

  RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte ma

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8671

  16 oct. 1997

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Un bailleur ne peut prétendre, à l'occasion du renouvellement d'un bail commercial, substituer aux clauses originelles du contrat relatives au calcul du montant du loyer les dispositions supplétives de l'articles 23 du décret du 30 septembre 1953, alors que les parties ont toujours entendu expressément exclure toute référence à la valeur locative et que la force obligatoire des conventions posée par l'article 1134 du Code civil ne pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE