SCI LA BOURBONNAISE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/001991

  4 oct. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/000801

  5 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00416

  24 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100987

  11 oct. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux d'usure - Sanction - Absence de nullité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux d'usure - Action en répétition - Prescription - Texte applicable La sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, da

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01420

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_SOCIALE

  30 mai 2006

  Est de nature à entrainer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions d'une convention collective, l'absence de transmisssion par une entreprise de propreté qui a perdu un marché à l'entreprise qui a pris ce même marché dans les délais fixés par cette convention collective des documents prescrits par celle-ci.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12856

  2 nov. 2005

  Irrecevabilité.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Nomination - Remplacement - Décision - Voies de recours. Les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public et aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 623-6, I, 1° du Code de commerce, à moins que ne soit en cause l'excès de pouvoir.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-22014

  18 mars 1998

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Tempête tropicale - Procédure administrative d'alerte graduée - Grue s'écroulant sur un immeuble (non) . Un cyclone ayant provoqué l'écroulement de la grue d'une société de travaux publics sur un immeuble et la société ayant financé la réparation des dégâts, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en remboursement formée par celle-ci contre le propriétair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 587

  2 juil. 1987

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant un emblème imprimé choisi par les candidats - Possibilité (non) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant un emblème imprimé choisi par les candidats - Possibilité ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-15363

  8 mars 1977

  REJET

  1) NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exonération - Acceptation des risques par le client - Vente - Immeuble - Immeuble indivis. * NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les risques de l'acte. * NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente d'immeuble - Vérification de l'origine de propriété. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Exonération - Acc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE