SCI L'S

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/03036

  21 mai 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE La garantie d'achèvement extrinsèque que doit fournir le promoteur vendeur en état futur d'achèvement d'un immeuble en vertu des articles L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui la donne envers l'acquéreur solidairement avec le vendeur à assurer l'achèvement de l'immeuble, fait naître à la charge de cet établissement, quelles que soient les modalités choisies, une obligation indépendante de celle du débiteur

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01775

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Condition - / Le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance, dans le respect de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres cop

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• Cour d'appel de Toulouse

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Conditions - / Le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance, dans le respect de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE