SCI L'OREE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01922

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900471

  8 avr. 2009

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente - Immeuble - Effets - Etendue - Détermination ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Cas - Vente immobilière - Action du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte,

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O0892101

  9 oct. 2008

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée - Effets - Nullité Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19208

  2 mars 2005

  Cassation partielle.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation - Modalités. Viole l'article 1642-1 du Code civil la cour d'appel qui retient que cet article ne prévoit que la résolution de la vente ou la diminution du prix alors que le vice de construction apparent peut faire l'objet d'une réparation en nature ou en équivalent et d'un dédommagement du préjudice de jouissance ayant pu découler de ce vice.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-14142

  29 avr. 2003

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Commune - Comptable de la commune - Compétence exclusive . Viole l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui déclare régulière la déclaration de créance faite par le maire, au motif que la créance n'étant pas liquide, seul le maire pouvait la faire liquider judiciairement et dès lors la déclarer, alors que s'il appartient à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE