SCI L'OLIVIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300308

  19 avr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Rétablissement professionnel - Clôture - Jugement de clôture - Portée - Effacement des dettes - Limite - Montant indiqué dans l'état chiffré des créances Selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure, a été portée à la connaissance du juge commis p

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/210447

  4 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900060

  28 janv. 2009

  Cassation

  INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Notification aux autres indivisaires - Modalités - Nom du futur acquéreur - Défaut - Sanction En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité de la cession, de notifier aux autres indivisaires les nom, domicile et profession

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 590

  14 sept. 2006

  INDIVISION - Echange - Cession de biens indivis - Droit de préemption des co'ndivisaires - Article 815-14 du Code civil Le droit de préemption ayant été institué par l'article 815-14 du code civil dans l'intérêt privé de l'indivisaire afin que celui-ci soit en mesure, s'il le souhaite, d'éviter l'entrée dans l'indivision d'une personne physique ou morale qui y est étrangère, les précisions requises par ce texte s'agissant des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13117

  16 déc. 2004

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance cause de la saisie - Extinction - Moment - Portée. COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Extinction de la dette - Date - Vérification - Office du juge Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour débouter un débiteur ayant été l'objet d'une saisie-attribution de sa demande de compensation, retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE