SCI L.N

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/01703

  9 sept. 2004

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Le préjudice qui est invoqué par des associés d'une SCI à l'appui d'une action en responsabilité exercée à l'encontre de leurs co-associés et qui consiste en la perte des apports qu'ils avaient effectués à la SCI L et en la perte des gains escomptés de l'opération immobilière que cette société avait pour objet de réaliser, ne constitue rien d'autre que le préjudice subi par la SCI L elle-même subi en conséquence de l'échec de cette opération immobilière, dont il ne p

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/03394

  18 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'entend que d'une sûreté réelle constituée par

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/03394

  18 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/03036

  21 mai 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE La garantie d'achèvement extrinsèque que doit fournir le promoteur vendeur en état futur d'achèvement d'un immeuble en vertu des articles L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui la donne envers l'acquéreur solidairement avec le vendeur à assurer l'achèvement de l'immeuble, fait naître à la charge de cet établissement, quelles que soient les modalités choisies, une obligation indépendante de celle du débiteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE