SCI L ETOILE

• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 419

  14 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-16466

  21 avr. 2005

  Rejet.

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Utilisation par une cour d'appel de sa faculté d'évocation dans le cadre d'un recours formé contre une décision de sursis à statuer - Condition. APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement de sursis à

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00639

  28 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui a recours à un sous-traitant doit faire accepter ce sous-traitant et les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. Si le maître de l'ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non accepté, il doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations légales. Ainsi, le maître

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE