SCI L & A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300354

  25 mai 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession à un tiers - Possibilité (non) L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300100

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Bail emphytéotique - Manquements du preneur - Empiétement - Action en responsabilité contractuelle - Délai - Point de départ L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100171

  11 févr. 2021

  Rejet

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Conditions - Possesseur de bonne foi - Office du juge Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000385

  1 juil. 2020

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900300

  11 avr. 2019

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée du bail - Compétence exclusive (non) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive en matière de baux commerciaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une transaction sur la résiliation d'un bail commercial Ne relève pas de la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800102

  8 févr. 2018

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effets - Contestation dans le délai de trente jours - Recherche nécessaire - Défaut - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la norme AFNOR P 03-001, retient que le maître de l'ouvrage ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, et qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800034

  17 janv. 2018

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Droit litigieux - Cession moyennant un prix - Remboursement par le retrayant au cessionnaire - Fin du litige - Cas CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Caractère onéreux - Cessation de créance à titre gratuit (non) L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701356

  21 déc. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligations - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur - Existence - Défaut Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700172

  31 janv. 2017

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ - Date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. Viole, en conséquence, les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600168

  4 févr. 2016

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Questionnaire préalable écrit - Nécessité (non) ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Exactitude des déclarations de l'assuré - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE