SCI KM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100890

  27 sept. 2011

  Cassation

  BANQUE - Chèque - Prescription - Recours cambiaire du porteur - Prescription de six mois - Limite - Opposition illégale du tireur - Portée - Subsistance du recours du porteur Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. En conséquence, viole le texte susvisé, la

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