SCI KESSLER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100767

  12 juil. 2011

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire - Prescription - Acte interruptif - Déclaration de créance au passif de l'expéditeur (non) Une cour d'appel qui relève qu'un transporteur n'a délivré aucun acte interruptif de prescription au destinataire et a engagé une procédure plus d'un an après que les marchandises ont été remises ou offertes à ce dernier, puis qui retient que la déclaration de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-20423

  30 mai 2000

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Existence à l'émission - Absence lors de la présentation - Absence due à la révocation de l'autorisation de découvert - Portée . BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Existence à l'émission - Absence lors de la présentation - Absence due à des retraits du titulaire du compte - Portée CHEQUE - Provision - Existence à l'émission - Absence lors de la présentation - Absence due à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE