SCI KEOPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-18682

  30 janv. 2002

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Contrat exécuté - Prescription - Délai de prescription de l'action . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. Dès lors, ayant constaté que la null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE