SCI JULES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000906

  24 juin 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600297

  25 févr. 2016

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Portée BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Exclusion - Cas - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohib

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/09422

  16 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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