SCI JULES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000906

  24 juin 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600297

  25 févr. 2016

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Portée BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Exclusion - Cas - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohib

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/09422

  16 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201234

  31 oct. 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Réception - Interdiction - Cas - Parents ou alliés du notaire parties à l'acte - Domaine d'application - Parent ou allié au degré prohibé représentant une personne morale partie à l'acte L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-03753

  24 sept. 2003

  Rejet.

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été reçu. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Paiement indu par le garant - Action en répétition contre l'assureur dommages-ouvrage - Condition Dès lors que l'action en répétition de sommes doit être dirigée contre celui pour le compte duqu

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01939

  26 nov. 2001

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Appréciation - Moment - / Dans le cadre d'une action paulienne, la fraude s'apprécie au moment des actes querellés, elle résulte toutefois de la simple connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause à son créancier, ce indépendamment de la date d'exigibilité des créances servant de fondement à cette action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-10237

  29 sept. 1999

  Cassation partielle.

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Disparition des locaux - Effet . Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire que l'indemnité d'éviction était due, retient que la disparition des locaux par incendie ne pouvait rétroactivement faire perdre à la locataire le bénéfice d'une indemnité dont le principe était acquis avant cette disparition, alors que, lors de cet incendie, la locataire était maintenue dans les lieu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-21541

  12 avr. 1995

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapport entre le cédant et le bailleur - Convention garantissant le paiement des loyers par le cessionnaire - Portée - Paiement des réparations locatives et des indemnités d'occupation (non) . A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant pour le paiement des loyers ne peut être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE