SCI JOSEPH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401093

  21 nov. 2024

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande présentée avant l'audience d'orientation - Demande de contestation de la procédure de saisie-immobilière - Décision d'irrecevabilité - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Audience d'orientation - Demande de contestation réitérée - Recevabilité - Demande présentée avant l'audience d'orientation - Demande de contestation de la procédure de saisie-immobilière - Décision d'irrecevabilité - Chose jugée (non) Hors les cas prévus par

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00565

  22 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  24 oct. 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Article L 242-1, alinéa 1er, du Code des assurances - Application - /JDF La seule circonstance que l'assureur dommage-ouvrage ait eu connaissance d'un désordre au cours d'une expertise judiciaire qui lui était opposable ne permet pas à la copropriété de s'affranchir des prescriptions des articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, dont il résulte que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne peut être mise en uvre que par une déclaration de sinistre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE