SCI JOANNA

Mentions du greffe au RCS (9)

• 01/01/2009Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
• 01/01/2009=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
• 02/01/2007--- : --- JUGEMENT Par jugement en date du 30.11.2006, le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant en matière commerciale a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire par voie de cession de la SCI JOANNA, a mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession. - DATE D'EFFET : 30/11/2006
• 02/12/2005--- : --- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION Par jugement en date du 20 octobre 2005, le Tribunal de Grande Instance de PERONNE, statuant en matière commerciale, a arrêté le plan de redressement par voie de cession totale de 'limmeuble sis 24 rue Odon Dumont à Chaulnes au profit de M.et Mme Dany FICELLE, a ordonné la signature de l'acte de cession de l'immeuble au plus tard le 31 décembre 2005 à peine de caducité du plan, a fixé la date d'entrée en jouissance au 20 octobre 2005, a nommé Maitre GRAVE pour la durée du plan, Bertrand DUEZ aux fonctions de Juge-Commissaire et Alain de KERMERCHOU comme Juge Commissaire suppléant. - DATE D'EFFET : 20/10/2005
• 14/10/2005--- : --- JUGEMENT DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE par jugement en date du 29 septembere 2005, le Tribunal de Grande Instance de PERONNE statuant en matière commerciale, a ordonné la poursuite de l'activité, prorogé jusqu'au 20 octobre 2005 la période d'observation, maintenu dans leurs fonctions les juges-commissaire, représentant des créanciers précédemment désignés. - DATE D'EFFET : 29/09/2005
• 08/07/2005--- : --- PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 7 juillet 2005, le Tribunal de Grande Instance de PERONNE, statuant en matière commerciale, a ordonné la poursuite de l'activité, prorogé jusqu'au 29 septembre 2005 la période d'observation, nommé M. Bertrand DUEZ aux fonctions de Juge Commissaire, Monsieur Alain DE KERMERCHOU aux fonctions de Juge commissaire suppléant, maintenu dans ses fonctions le représentant des créanciers. - DATE D'EFFET : 07/07/2005