SCI JEAN-CLAUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901007

  3 nov. 2009

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de gré à gré - Autorisation antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire - Portée Le tribunal qui, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire par une société en liquidation judiciaire et ses associés qui invoquaient l'absence de passif exigible, ordonne la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à cett

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/06249

  28 févr. 2008

  RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - /JDF Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision doit être admis si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie¿ Dés lors, un tel recours doit être déclaré irrecevable, tant au motif que l'existence de la pièce arguée de retenue était connue de tous et visée dans les conclusions de la partie exerçant le recours en révision e

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