SCI JANSSEN GOULT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200360

  1 juin 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Compétence - Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné - Limite - Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné pa

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/093587

  2 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201589

  11 oct. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - Assiette - Détermination - Portée La contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques dans sa définition issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 est assise sur les rémunérations de toutes natures versées par les sociétés pharmaceutiques à l'ensemble de leurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106621

  30 nov. 2011

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Opérations de visite et de saisie - Cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106620

  30 nov. 2011

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations

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• Cour d'appel de Versailles · douzième chambre section 2

  N° 08/07691

  30 avr. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - Définition - Applications diverses - Contrat de fabrication industrielle de produits pharmaceutiques - /JDF S'agissant de deux sociétés qui sont respectivement domiciliées dans deux Etats différents, membres de l'Union européenne, la compétence con

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07812

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 306

  20 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00430

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE