SCI JADE

• cc · civ3

  N° 11-17.114

  13 juin 2012

  cassation

  En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail

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• cc · civ3

  N° 90-22.145

  26 mai 1992

  cassation

  La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.

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• cc · comm

  N° 16-10.793

  12 juil. 2017

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement

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• cc · civ3

  N° 13-19.103

  8 juil. 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-25.908

  25 févr. 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-15.602

  23 avr. 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-18.925

  22 mai 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-13.462

  20 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-27.217

  14 déc. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-23.864

  16 janv. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE