SCI JADE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/15466

  14 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200747

  13 juin 2012

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Action en paiement - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Charge - Conditions - Détermination En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 307

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre

  N° 2003-03346

  7 févr. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte des dispositions de l'article L 261-3 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de vente en l'état de futur achèvement est un contrat à exécution successive conférant à l'acquéreur la propriété de l'ouvrage par voie d'accession au fur et à mesure de son exécution, sous réserve d'effectuer les paiements exigibles en fonction de l'état d'avancement des travaux. Il s'ensuit que, nonobstant le silence du Code de la construction et de l'habitat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-22145

  26 mai 1992

  Cassation.

  PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE