SCI JACQUEMARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42272

  26 nov. 1987

  Rejet .

  PRUD'HOMMES - Conseils de prud'hommes - Conseiller - Conseiller du collège salarié - Salaire - Gratification - Gratification de présence et de travail - Suppression ou réduction en cas d'absence - Exercice des fonctions * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de présence et de travail - Suppression ou réduction en cas d'absence - Exercice des fonctions de conseillers prud'hommes Selon l'article L. 514-1 du Code du travail, 3e alinéa, dans sa rédaction résu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-42194

  17 mai 1984

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Intérêts moratoires - Intérêts d'indemnités dues à l'occasion d'un licenciement. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision ayant rejeté "toutes autres demandes". * PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Intérêts moratoires - Intérêts d'indemnités dues à l'occasion d'un licenciement. Viole les articles 1351 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-42182

  4 mai 1983

  REJET

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Catégorie professionnelle - Déclassement - Salaire antérieur - Maintien - Conditions - Motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Déclassement - Convention collective - Maintien du salaire en cas de déclassement pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-42186

  21 avr. 1983

  REJET

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Mesure fondée sur l'appartenance syndicale - Refus d'intégrer une travailleuse à domicile dans l'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Refus d'intégration à l'intérieur de l'entreprise d'un salarié à domicile - Appartenance syndicale - Prise en considération. * DELEGUES DU PERSONNEL - Contrat de travail - Travail à domicile - Intégration à l'intérieur de l'entreprise - Refus par l'emp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE