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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 665

  25 oct. 2007

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en contestation d'une décision d'assemblée générale - Délai - Point de départ - //JDF 1° Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisio

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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 119

  31 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE