SCI J

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/21183

  10 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/00169

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/01796

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  SERVITUDE En application de l'article 685 du code civil, l'assiette de la servitude de passage peut être acquise par prescription trentenaire. Toutefois, cette prescription ne peut porter que sur ce qui est possédé ; si l'assiette ainsi acquise devient insuffisante, son extension doit se faire conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil. Ainsi en l'espèce, l'élargissement d'un chemin de passage doit être solutionné en recherchant le passage le plus court et le moins dommageabl

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 5

  10 janv. 2006

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination En application de l'article 685 du code civil, l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être acquise par prescription trentenaire, prescription ne pouvant toutefois porter que sur ce qui a été possédé. Ainsi en cas d'insuffisance de l'assiette acquise par prescription û nécessité d'élargir de 3,50 mètres à 4 mètres l'assiette d'un chemin desservant une propriété afin de satisfaire aux exigences

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  6 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut En raison de la règle de l'autorité de la chose jugée au pénal, un détournement reproché au salarié ayant fait l'objet d'une plainte, ne peut être retenu comme motif de licenciement dès lors qu'il a donné lieu à une poursuite pénale à l'issue de laquelle le salarié a bénéficié d'un non-lieu. Sans qu'il y ait lieu de réexaminer les faits de détournement, que la société appelante qualifie d'actes frauduleux

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 4072/2000

  12 mars 2001

  BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée L'indemnité d'occupation n'est due qu'en raison de la faute, quasi-délictuelle de celui qui se maintient sans droit dans les lieux initialement loués. Il s'agit d'une dette extra-contractuelle qui ne naît qu'après que le bail ait pris fin et qui n'engage que le preneur maintenu indûment dans les lieux. Ainsi, bien que le contrat de bail prévoit la solidarité et l'indivisi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE