SCI IMPERIAL

• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 16/016411

  20 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00885

  21 sept. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00121

  6 juil. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01049

  6 avr. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301212

  26 juin 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement - Appréciation - Existence d'un différend - Absence d'incidence - Détermination - Portée L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302229

  23 avr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - Conditions - Association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme - Cas - Association dont l'objet statutaire est de lutter contre le cancer ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - Conditions - Association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme - Ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE