SCI HUGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801089

  5 nov. 2008

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Dépôt - Délai - Inobservation - Cas EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Mémoire complémentaire postérieur à ce délai - Effet - Prolongation du délai de dépôt du mémoire en réponse de l'intimé (non) Est irrecevable, le mémoire en réponse de l'i

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-10828

  6 mai 2003

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Clause du règlement exonérant certains copropriétaires d'y contribuer - Validité - Condition . COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause relative à la répartition des charges - Entretien et conservation des parties communes - Clause exonérant un copropriétaire Viole les articles 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE